La Société Européenne est une société qui peut être formée sur le territoire de l'Union européenne, et qui fonctionne sur la base d'un régime de constitution et de gestion le même pour tous les pays de l'UE, au lieu de suivre la législation nationale du pays où elle est située.
Un État membre peut également imposer aux sociétés européennes enregistrées sur son territoire de faire coïncider l'emplacement de l’administration centrale avec celui du siège social.
La société européenne fonctionne à travers ses organes. Les associées peuvent choisir entre deux modèles d'organisation, un plus simple et un plus complexe : le premier, avec seulement deux organes : l'assemblée des associés et l’organe administratif (modèle moniste) ; la deuxième, avec trois organes : assemblée des associés, organe de direction, organe de contrôle (modèle dualiste).
Les statuts de la société européenne ont été adoptés par règlement directement applicable dans les États membres de l'UE à partir du moment de son entrée en vigueur. La directive qui a complété les statuts de la société européenne concernant l'implication des travailleurs a également été transposée (dir. 86/2001 / CE, transposée par le décret législatif no. 188/2005). Le capital est partagé en actions et le capital sociale ne peut pas être inférieur à 120 000 euro, il peut être supérieur si la société réalise certaines activités prévues.
La société européenne acquiert la personnalité juridique avec l'inscription dans le répertoire des entreprises du Pays où elle a été créée avec publicité dans le Journal officiel de la Communauté européenne en vertu de publicité informative. Pour les actes accomplis dans le nom de la société européenne avant son inscription ceux qui les ont faits sont responsables solidairement et indéfiniment, sauf accord contraire.
Le siège social doit être établi dans un des pays membres de l'Union européenne.
Il y a quatre façons de constitution de la société : Fusion ou fusion par incorporation : si au moins deux d'entre les sociétés par actions sont soumises à la loi des différents États membres, l’organe de gestion et surveillance rédige un plan pour la fusion de sociétés de capitaux, il faut publier dans le bulletin de souscription des actions le type et la dénomination sociale. L’assemblée de chaque société pourvoit à l'approbation du projet de fusion par une majorité des deux tiers du capital social représenté. Le contrôle de légalité de la fusion se passe pour chaque entreprise. Dans les 6 mois à partir de l'émission un certificat de régularité provenant de différents pays devra être envoyé.
La fusion et la constitution ont effet à partir de la date à laquelle la société européenne est inscrite dans le répertoire l'État membre. Après l'inscription la nullité ne peut plus être déclarée. Formation d'une société SE holding ou d'une SE affiliée: si au moins deux d'entre eux, société par actions ou S.R.L., sont soumises à la loi de différents États membres , les sociétés commerciales peuvent constituer, avec souscription des actions, une SE affiliée à condition qu'au moins deux d'entre eux sont soumis à des législations des États membres différents ou qui ont au moins deux d’entre eux soient soumise aux lois d'un autre État membre ou aient une succursale située toujours dans un autre État.
Transformation : si la société à transformer est une S.p.A. établie en conformité avec la loi d'un État membre et ayant son siège social et l'administration centrale dans la Communauté Européenne. La transformation de Société Européenne à S.p.a. peut avoir lieu au moins après deux ans à partir de l’inscription dans le répertoire des entreprises. Il est nécessaire d'élaborer le projet de transformation avec relative délibération des nouveaux statuts acceptée par au moins deux tiers des voix de l'assemblée générale. Constitution d'une société européenne holding : le procédé de constitution d'une société européenne holding est divisé en phases. La première est l’élaboration d’un projet de constitution ; ensuite le nom de l'entreprise, le siège, le ratio d'échange des actions ou des unités, les droits spéciaux supplémentaires sont annoncés. Les apports des sociétés qui formeront la holding doivent être composés d'au moins 50% + 1 des actions en se rappelant toujours que le capital minimum requis est de 120 000 euro.