La s.r.o., homologue de l’italienne Société à responsabilité limitée, est la forme juridique la plus utilisée par nos clients. Il s’agit est en fait d’une structure simple, rapide dans la constitution et simplifiée dans sa gestion.
Pour constituer une s.r.o. il ne faut pas être un citoyen de la République Tchèque, et encore moins il faut être un citoyen pour pouvoir l’administrer ou être un de ses associés. La forme de l’acte publique pour l’acte constitutif est seulement lorsque le partenaire fondateur est une seule personne, dans l’autre cas le contrat social enregistré suffira.
À partir du 1.1.2014 un capital social minimal de seulement 1 Couronne tchèque (égale à 5 centimes d'euros ou un peu moins) est requis, bien que ce n’est pas envisageable de créer une s.r.o. avec un capital si petit. Le tribunal, en fait, pendant la phase d’homologation et enregistrement de la société dans le répertoire des entreprises peut refuser son enregistrement. (Nous suggérons à nos clients de doter leurs entreprises avec un capital minimum de 1000 couronnes tchèques)
. Le partenaire fondateur peut tenir le 100% des actions de la société s.r.o. et être en même son administrateur.
Toujours selon la loi l'administrateur ne devrait jamais avoir été condamné (ni en République Tchèque, ni ailleurs) pour des crimes de nature financière, tels que la faillite simple ou frauduleuse, fraude et détournement de fonds.
Pour cette raison, lors de l'inscription à la cour et de la demande des licences pour leur entreprise, il faut présenter le certificat du casier judiciaire du dernier pays de résidence de l'administrateur ou de l'état dont l'administrateur est citoyen. C’est nécessaire encore avertir que le partenaire fondateur ne peut pas être le seul actionnaire de plus de 3 s.r.o. à la fois.
La s.r.o. ne nécessite pas de la figure de l'auditeur à moins que son chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 millions de couronnes tchèques par an ou que son patrimoine ne dépasse pas 100 millions de couronnes tchèques. Les parties d'une s.r.o. peuvent être détenues par une entité étrangère en totalité ou en partie.